Quand percevoir sa participation et son intéressement? Comment les sommes sont-elles investies? La loi Macron a modifié sensiblement les dispositifs d'épargne au sein de l'entreprise.
Les salariés bénéficient d'un certain nombre de dispositifs d'épargne au sein de leur entreprise. La participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, et l'intéressement, dont la mise en place doit résulter d'un accord d'entreprise. Les sommes issues de ces dispositifs viennent alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 a modifié sensiblement ces dispositifs pour en simplifier l'usage et apporter plus de sécurité.
1. Quand perçoit-on sa participation et son intéressement?
Selon l'article 153 de la loi Macron, vous devez percevoir les sommes au plus tard le 31 mai si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec l'année civile. Sinon, le versement doit intervenir avant le sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Si vous souhaitez un versement immédiat de ces sommes, vous devez, à partir de 2016, en faire la demande expresse (jusqu'à présent, seul le versement immédiat de l'intéressement était automatique en l'absence de choix). Faute de demander leur versement immédiat, vos primes d'intéressement seront automatiquement versées sur votre plan d'épargne entreprise. Mais jusqu'au 31 décembre 2017, vous pourrez encore demander leur déblocage dans les trois mois suivant la notification de leur affectation sur votre PEE.
Pour la participation, si vous n'exprimez aucun choix, la moitié de son montant est automatiquement versée sur votre Perco, si votre entreprise en propose un, et sera donc indisponible jusqu'à la retraite! (Guide interministériel de l'épargne salariale, juillet 2014, dossier 2, fiche 4). Mais vous pouvez choisir expressément de verser la totalité sur votre PEE ou Perco, ou demander un blocage partiel des sommes et le versement immédiat de l'autre partie.
2 Peut-on faire des versements volontaires sur son PEE ou son Perco?
Effectuer des versements volontaires permet, en premier lieu, de bénéficier d'un abondement de votre entreprise. Cet abondement, facultatif, est plafonné au triple de vos versements, sans pouvoir dépasser 3 043 € pour le PEE et 6 086 € pour le Perco. Il supporte 8 % de CSG et de CRDS, mais échappe à l'impôt sur le revenu. En outre, vous bénéficierez ainsi du cadre fiscal favorable de votre plan. Les gains sont, en effet, exonérés d'impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux calculés aux différents taux en vigueur à la date à laquelle ils ont été acquis (15,5 % actuellement).
Vos versements sont toutefois plafonnés à un quart de votre rémunération annuelle (intéressement compris). Cette limite vaut pour l'ensemble des versements aux différents plans auxquels vous participez. Vous pouvez transférer sur votre Perco l'équivalent monétaire de jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an, qu'ils proviennent d'un compte épargne temps ou non (art. 162 de la loi Macron), ces sommes n'entrant pas dans votre plafond de versement annuel.
À noter qu'il n'est plus obligatoire d'alimenter soi-même son Perco pour bénéficier de l'abondement de l'employeur (art. 152 de la loi Macron). Les employeurs peuvent faire un versement initial sur le Perco, avant tout versement par le salarié, puis y faire des versements périodiques, même si le salarié n'en fait pas. Un décret doit préciser la périodicité et le plafond de ces versements.
3 Comment les sommes sont-elles investies?
Elles sont investies dans des parts de sicav, de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), ou dans des actions de l'entreprise dans le cadre de l'actionnariat salarié. Le PEE doit toutefois proposer plusieurs supports d'investissement, dont au moins un fonds à vocation générale investi en titres cotés, et un fonds solidaire. Le Perco doit offrir, au moins, trois supports d'investissement avec des profils différents, dont au moins un fonds solidaire. Contrairement au PEE, il ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié.
À partir du 1er janvier 2016, les sommes issues de la participation affectées, par défaut, au Perco et les versements réalisés par les épargnants, sans qu'ils précisent sur quels fonds ils souhaitaient les investir, seront automatiquement affectés sur un fonds prévoyant une gestion sécurisée de l'épargne (art. 151 de la loi Macron). Cette gestion vise à réduire automatiquement la part de l'épargne exposée à un risque de pertes (marchés actions…) à mesure que l'échéance de la retraite approche.
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